Les contrats de capitalisation souscrits par une entreprise française soumise à l’IS relèvent de la fiscalité des primes de remboursement. L’imposition intervient annuellement, mais le rendement est évalué forfaitairement selon l’article 238 septies E II 3 du Code Général des Impôts.

Méthode de calcul forfaitaire :

Taux de rendement fictif = 105 % du dernier Taux Mensuel des Emprunts d’État (TME).

• Le TME est publié chaque mois sur le site de la Banque de France.
• Ce taux est fixé définitivement à la souscription et reste inchangé pendant toute la durée du contrat.

Imposition :

• Chaque année, l’expert-comptable comptabilise un revenu fictif basé sur ce taux.
• L’impôt n’est dû qu’en cas de rachats partiels ou totaux, en tenant compte des provisions déjà payées.

Avantage fiscal :

• Plus le TME est faible à la souscription, plus le contrat est avantageux (car les provisions d’impôt sont calculées sur un rendement fictif bas).
• Aucune fiscalité ni taxe au Luxembourg : Seule la fiscalité française s’applique (IS à 15 % ou 25 %).

Exemple de Fiscalité pour un Contrat Souscrit en Janvier 2024

Caractéristiques de l’investissement :

Trésorerie investie : 200 000 €.

Performance annuelle du contrat : 4 %.

Rachat partiel après 4 ans : 40 000 €.

Société soumise à l’IS au taux de 33,33 %.

Taux de rendement fictif :

TME au 31/12/2024 : 3,06 %.

Rendement fictif = 105 % * 3,06 % = 3,213 %.

Calcul des plus-values et fiscalité suivant tableau ci-dessous:



Fiscalité du rachat partiel (40 000 €) :

• Plus-value brute : 5 807,83 €.
• Impôt IS (25 %) : 1 451,96 €.
• Crédit d’impôt (provisions déjà payées) : 6 742,25 €.
• Solde d’impôt à payer : 0 € (le crédit d’impôt couvre l’intégralité de l’impôt dû).

Avantages des Contrats de Capitalisation Luxembourgeois

• Rendement net supérieur aux placements bancaires classiques.
• Fiscalité différée : Imposition uniquement en cas de rachat.
• Flexibilité : Adaptation aux durées de placement, niveaux de risque et objectifs de performance.
• Sécurité : Accès à des fonds comme la SICAV RAIF Royal Capital Treasury Fund, avec un objectif de rendement absolu de 4 à 5 % (priorité à la protection du capital).

Pourquoi Choisir le Luxembourg ?

• Accès à des solutions interdites en France depuis 2011.
• Optimisation fiscale : Méthode forfaitaire avantageuse et imposition différée.
• Diversification : Large choix de supports adaptés à tous les profils d’entreprise.

 En résumé

Le contrat de capitalisation luxembourgeois permet aux entreprises françaises de :

• Bénéficier de rendements attractifs (supérieurs aux SICAV monétaires).
• Profiter d’une fiscalité optimisée (imposition différée, taux fictif avantageux).
• Adapter leur trésorerie à leurs besoins (sécurité, performance, liquidité).

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